AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme HAVET, MM. LEMOYNE, BUIS et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, M. FOUASSIN, Mme DURANTON et MM. ROHFRITSCH et OMAR OILI

ARTICLE 30

Alinéa 6

Supprimer les mots :

faisant l’objet d’attributions versées

Objet

Supprimer la rétroactivité de la baisse du fonds de compensation pour la TVA

La baisse du FCTVA est applicable aux attributions versées à compter du 1er janvier 2025. Elle est donc rétroactive et vient mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024.

On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total.

Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de revenir sur cette rétroactivité.

Source : Départements de France

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).