AMENDEMENT

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, les conditions d'application sont établies sur la base des audits énergétiques réalisés, conformément aux spécificités locales de ces territoires. »

II - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à déroger à l'exigence de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en Outre-mer afin de favoriser la réhabilitation et la décarbonation du parc privé, cruciales pour lutter contre la vacance immobilière et adapter les logements au vieillissement de la population.

Le Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) a repoussé l'entrée en vigueur du DPE instauré par la loi Climat et Résilience en Outre-mer à 2028 (et à 2030 pour Mayotte), sans soumettre cette décision au Parlement, créant ainsi une inégalité d'accès aux aides de l’ANAH, qui peuvent atteindre jusqu'à 63 000 € pour les foyers les plus modestes. Environ 146 000 ménages en Outre-mer seraient éligibles, mais sont exclus du dispositif « Ma Prime Rénov' Parcours accompagné » (rénovation globale) en raison de l’absence de DPE applicable et de l'implantation incomplète du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' » dans ces territoires.

La dérogation est d'autant plus justifiée que les critères techniques actuels de performance énergétique, conçus pour le climat continental, sont inadaptés aux spécificités ultramarines, risquant d'exclure les citoyens ultramarins des aides ou de réduire leur montant.