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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1753 rect. bis 27 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUASSIN, PATIENT, RAMBAUD, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. IACOVELLI, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH, RAMIA et SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Objet
Cet amendement vise à appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, déjà en vigueur en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
En effet, les émeutes de mai 2024 ont causé des dégâts considérables en Nouvelle-Calédonie, avec de nombreux commerces et entreprises pillés, saccagés et incendiés, plongeant ainsi le territoire dans une crise économique et sociale sans précédent, aux conséquences durables. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles, cette mesure constituerait un levier essentiel pour redémarrer son économie, stimuler les investissements et soutenir la création d'emploi.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance