AMENDEMENT

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 410-3 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé:

« II. - Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, afin d'assurer la transparence de la vie économique, toutes les sociétés ou les groupes de sociétés commerciales, agricoles ou industrielles, dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 million d'euros sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce du ressort de leur siège social conformément aux articles L. 232-21 et suivants, dans les six mois suivant la clôture de leur exercice comptable.

« Tout manquement au premier alinéa du II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale, en cas de réitération du manquement, sans pouvoir invoquer l'option de confidentialité, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. 

« Les manquements au II sont poursuivis dans les conditions prévues à l'article L.470-2 du code du commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une plus grande transparence de la vie économique dans les collectivités d'Outre-mer.

Lancée en mars 2023 à l'initiative de l'ancien député de la Martinique Johnny Hajjar, la commission d'enquête parlementaire sur le coût de la vie Outre-mer a rendu ses conclusions en juillet 2023, et elle préconisait déjà, afin de lutter contre les mécanismes de vie chère et de concentration de certains acteurs de la chaine logistique en Martinique, que soit garantie la publicité des comptes en prévoyant leur transmission automatique aux autorités chargées de la concurrence, avec une "peine dissuasive" en cas de non-respect.