Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1777 rect. bis 26 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD, Mmes BÉLIM et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes BRIQUET et BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET, DANIEL et de LA GONTRIE, MM. FAGNEN et JOMIER, Mmes LE HOUEROU et LINKENHELD et MM. PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et Michaël WEBER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau des troisièmes alinéas des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 est ainsi rédigé :
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2° A l’article L. 2333-41, après le tableau du troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque établissement, le prix de la nuitée à retenir pour l’application du barème prévu à l’alinéa précédent est égal au prix moyen d’une nuitée facturée au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.»
III. Pour 2025 et par dérogation aux dispositions des 2e alinéas des articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent délibérer jusqu’au 15 avril 2025 pour fixer les tarifs applicables au titre de la même année. Les tarifs éventuellement modifiés sont applicables, pour l’année 2025, à compter du lendemain de la date à laquelle la délibération du conseil municipal devient exécutoire.
Objet
Cet amendement vise à substituer un tarif proportionnel aux tarifs actuellement définis pour la taxe de séjour.
Il permet aux communes de rendre plus progressif le barème et le coût de la taxe de séjour, qui se caractérise aujourd’hui par leur déconnexion avec le tarif facturé des nuitées, tout en leur offrant un nouveau levier fiscal.
Il ne conduit pas nécessairement à une hausse de la taxe aujourd’hui appliquée puisque, pour chaque catégorie, l’amplitude de la fourchette retenue permet d’appliquer des tarifs minimaux proches de ceux aujourd’hui en vigueur dans les communes ayant fait ce choix.
Elle permet, à l’inverse, aux communes qui le souhaitent, de relever le montant de la taxe de séjour due pour les nuitées dans des établissements haut de gamme.