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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-1832 rect.

22 novembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. FOLLIOT et DELCROS, Mmes HAVET, Olivia RICHARD et ANTOINE et MM. BLEUNVEN et LEVI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31


Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euros » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;

2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euros » est remplacé par le montant : « 3 euros ».

Objet

Perçue par les communes, la taxe mentionnée aux articles L 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales, dite taxe d’incinération perçue au profit des communes sur le territoire desquelles est installée une usine d’incinération des déchets, constitue une contribution dont le produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020, constitue une compensation des nuisances entraînées par cette installation. Cette taxe, dont le montant est modulable par le conseil municipal, contribue à renforcer la liberté et l’autonomie des communes en matière fiscale. 

Pourtant, le plafond de cette taxe, fixé à 1,5 euros par tonne, n’a pas été revalorisé depuis 2006. Il apparaît donc nécessaire de le réévaluer. Le contexte d’inflation, qui touche particulièrement les collectivités, renforce l’importance d’une telle hausse du plafond

C’est l’objet du présent amendement, qui porte le plafond de la taxe à 3 euros par tonne. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.