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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1833 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. DELAHAYE, CAMBIER et DELCROS, Mmes HAVET et Olivia RICHARD, M. FOLLIOT, Mme ANTOINE, MM. BLEUNVEN et PARIGI et Mmes GACQUERRE et ROMAGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L.712-2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712-2-... ainsi rédigé :
« Article L. 712-2-... – Jusqu’au 31 décembre 2025, la valeur du point d’indice de la fonction publique est gelée par une disposition règlementaire pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts. »
Objet
Le présent amendement vise à geler la valorisation de la rémunération indiciaire des agents de la fonction publique dont la rémunération annuelle dépasse 180 000 euros bruts. Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 a majoré la rémunération de tous les agents publics sans considération de leur traitement de base. Or, au vu du contexte budgétaire actuel, il semble nécessaire de limiter les agents publics pouvant bénéficier d’une valorisation de leur rémunération indiciaire. Une rémunération annuelle de 180 000 euros bruts représentant une rémunération mensuelle de 15 000 euros bruts, cette mesure ne concerne qu’un petit nombre d’agents publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.