AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme NOËL, MM. ANGLARS et PANUNZI, Mme BELRHITI, MM. REYNAUD, Jean-Baptiste BLANC, HOUPERT et PELLEVAT, Mme MULLER-BRONN et M. SOMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application l’article 16 de la loi de finances pour 2020 : réforme de la taxe d’habitation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020), pour évaluer les conséquences sur les ressources des communes (selon leur coefficient correcteur), les conséquences sur les investissements et ressources consacrés à la construction de logements sociaux ainsi que sur son impact sur la fiscalité locale et sur le budget de l’Etat.

Objet

La réforme fiscale initiée en loi de finances 2020 s’est traduite, à compter de 2021, par une recomposition d’envergure de la fiscalité des communes et des intercommunalités.

Une évaluation du dispositif était prévue en 2024, mais n’a pas eu lieu.

Cet amendement d’appel demande l’application l'article 16 de la loi de finances pour 2020 pour évaluer les conséquences réforme de la taxe d'habitation (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF