AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« 1° Soit sous forme électronique conformément aux dispositions de l'article 289 bis ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La piste d'audit fiable a été instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures. Elle permet de s'assurer qu'une facture est bien rattachée à une opération commerciale, grâce à des documents tels que les devis, bons de livraison et contrats.

Si la nécessité de la piste d'audit fiable n'est plus à démontrer, la lourdeur administrative qu'elle génère non plus.

Or, à partir de 2026, l'obligation de la facturation électronique permettra d'assurer l'authenticité, l'origine et l'intégrité du contenu d'une facture dans la mesure où les factures électroniques vont répondre à ces mêmes exigences fixées par l'administration fiscale dans le cadre de la réforme.

Cette automatisation et l'intégration des documents attestant de l'authenticité de la facture rendront la piste d'audit fiable traditionnelle obsolète, car le portail public permettra de garantir ainsi une traçabilité et une transparence totale.

Avec la transition vers l'obligation de facturation électronique en 2026, cette charge deviendra inutile.

Grâce à la facturation électronique, les entreprises bénéficieront d'une simplification significative de leurs obligations administratives, tout en assurant une gestion plus efficace et sécurisée de leurs transactions.

Cet amendement permet donc de supprimer les pistes d'audit fiables dès la mise en œuvre de la facturation électronique selon son calendrier de déploiement.