AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Non soutenu

Mmes BILLON, GACQUERRE et HOUSSEAU, M. CANÉVET et Mme JACQUEMET

ARTICLE 22

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

au VI de l’article 39 decies A,

II. – Après l’alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 2° bis À la fin du VI de l’article 39 decies A, les mots : « au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis » sont remplacs par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1. Pour les véhicules utilisant les énergies prévues au a, a bis, b et e du 1 du I, au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

« 2. Pour les véhicules utilisant les énergies prévues aux c et d du 1 du I et au A du I bis, au respect de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Concernant le dispositif de suramortissement des investissements pour le verdissement des flottes de véhicules, cet amendement vise à éviter la neutralisation du dispositif et de ses objectifs, par la limitation des règles et plafonds afférents aux aides d'Etat de l'Union européenne, ce qui constitue un coup de frein fortement préjudiciable à la transition énergétique du transport.

S'agissant de l'acquisition de véhicules électriques ou hydrogène, il est en effet préférable de faire référence au règlement (UE) n° 651/2014 qui instaure un régime d'exemption spécifique pour les aides relatives à l'acquisition de véhicules à émission nulle.

Se priver de la référence à ce règlement dédié minore le plafond des aides que peuvent recevoir les entreprises pour le verdissement de leur flotte au détriment de la transition énergétique et de la compétitivité avec les autres entreprises européennes.

Cet amendement vise en outre à corriger une erreur matérielle introduite lors du vote bloqué de la loi de finances pour 2024. A cette occasion, le mécanisme de déduction exceptionnelle dont bénéficient les entreprises pour l'investissement dans des véhicules lourds fonctionnant grâce à une énergie alternative au diesel a été inscrit dans le cadre de la règlementation européenne relative aux aides d'Etat.

Cet amendement vise donc à remplacer la référence au règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis, qui n'est plus en vigueur, par le nouveau règlement 2023/2831 de la Commission du 13 décembre.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Demande de l'auteur