AMENDEMENT

Après l’alinéa 31

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

....° L’article L. 421-190 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble est également retenue lorsqu’un tracteur dont la conception ne permet pas le transport de marchandises utilise le réseau taxable sans être associé à une remorque ou semi-remorque. » ;

Pour la future mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaines public routier, dite écotaxe poids lourds, le présent amendement procède à un ajustement de la disposition qui prévoit que la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est prise en compte à la place de celle du véhicule tracteur.

Cet ajustement vise à permettre, dans un souci opérationnel et de simplification, que cette masse, qui correspond à l’ancien poids total roulant autorisé (PTRA), soit toujours celle prise en compte pour le calcul de la taxe appliquée au véhicule tracteur, y compris lorsque le véhicule tracteur circule à vide.