AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme MONIER, MM. ROS, FAGNEN et BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, M. TEMAL, Mme Gisèle JOURDA, M. REDON-SARRAZY, Mmes BONNEFOY et CONWAY-MOURET, M. LUREL, Mme ARTIGALAS, M. TISSOT, Mme BÉLIM, MM. UZENAT, KERROUCHE et CHANTREL, Mme ESPAGNAC et M. MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le Code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le prix des carburants est un frein à un accès équitable aux soins sur l’ensemble de notre territoire national. Il est donc indispensable que les professionnels de santé ayant un usage important de leur véhicule fassent l’objet d’une compensation fiscale afin d’éviter l’apparition de déserts infirmiers.

Cet amendement est issu des propositions du syndicat Convergence Infirmière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.