AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mmes EVREN, PUISSAT, VALENTE LE HIR, AESCHLIMANN et DUMONT, MM. PERRIN, RIETMANN, KAROUTCHI, BRISSON, GENET et PACCAUD, Mme NOËL, MM. HOUPERT et SAVIN, Mme DUMAS, M. TABAROT, Mme LASSARADE, MM. GROSPERRIN et PIEDNOIR, Mmes GOSSELIN et Valérie BOYER, M. KLINGER, Mme JOSEPH, MM. MANDELLI et OLIVIER, Mme MICOULEAU, M. GREMILLET, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PANUNZI, MEIGNEN et BELIN, Mme BELLUROT et MM. NATUREL et DUMOULIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations, aux fondations et aux organismes dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’atteinte aux principes de la République au titre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République s’ils n’ont pas été exclus de l’association à la suite du jugement. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations, aux fondations et aux organismes dont un ou des membres du bureau n’ont pas été exclus après avoir été reconnus coupables d’atteinte aux principes de la République au titre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Objet

Cet amendement vise à pénaliser fiscalement les associations dont les membres ne respectent pas les valeurs républicaines.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne déjà l’octroi de subventions aux associations à leur signature d’un Contrat d’engagement républicain (CER). Elle conditionne aussi au respect du CER leur reconnaissance d’utilité publique.

Cependant, ces organismes peuvent encore être éligibles aux déductions fiscales prévues dans l’article 200 du code général des impôts sans nécessairement être reconnues d’utilité publique.

De plus, le contrôle du respect du Contrat d’engagement républicain est une mesure difficile à mettre en œuvre, puisqu’un contrôle assidu et régulier pour déterminer si les associations respectent le CER demande des ressources humaines et financières importantes.

L'amendement propose une nouvelle mesure, plus opérationnelle, qui exclut du bénéfice de ce dispositif fiscal les associations, les fondations et les organismes dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’atteintes aux principes de la République, si ces membres n’ont pas été exclus de l’association à la suite du jugement.

Il propose aussi d’interdire, à ces mêmes structures, et dans les mêmes conditions, de délivrer les reçus fiscaux nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.