AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, LAUGIER et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, M. KLINGER, Mmes LASSARADE et PUISSAT, MM. POINTEREAU et Stéphane DEMILLY, Mme MICOULEAU, M. GREMILLET, Mme GOSSELIN, MM. LEMOYNE, SOL, SIDO et MICHALLET, Mme VALENTE LE HIR, M. LEVI, Mme BELLUROT, M. MANDELLI, Mmes PLUCHET, Valérie BOYER et Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI, PANUNZI, BELIN, CHASSEING et CHAUVET, Mme PERROT, MM. ALLIZARD et CHEVALIER, Mme SOLLOGOUB, M. COURTIAL, Mme DI FOLCO, MM. Jean-Baptiste BLANC et SAVIN, Mme GUIDEZ et MM. BONHOMME, GENET, LEFÈVRE, BRUYEN et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 18

I. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en est de même, sur option de l’exploitant, lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

En cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est proposé par le présent amendement de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision et n’aura pas les moyens de reconstituer son troupeau. Cette provision devra être réintégrée au bout du 6^ème exercice par principe.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.