AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, soixante et unième ligne

Supprimer cette ligne.

III. - Alinéa 5, tableau, trente-neuvième ligne 

Supprimer cette ligne.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre national de la musique (CNM), laquelle constitue la principale source de financement de ce dernier.

Alors que ce plafond est fixé à 50 millions d’euros pour le CNM et qu’il a été par ailleurs réhaussé à de multiples reprises dans le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017), il n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît de manière conséquente. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui doit reposer sur une logique de mutualisation des ressources.

Ce déplafonnement qui est donc proposé est en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’il a été adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.