AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 161-5 du code du tourisme, les mots : « du département de la Guyane » sont remplacés par les mots « de la collectivité territoriale de Guyane ».

Créée en 2011, la collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations. Elle a en charge l’ensemble des compétences dévolues à ces collectivités : L’aménagement du territoire ; La réalisation et l’entretien de voiries et d’aérodromes ; Le transport scolaire et interurbain ; Le désenclavement ; Le développement économique ; La gestion des fonds européens ; La coopération ; Le développement durable ; Le social ; L’enfance ; La santé, et la prévention ; La recherche et l’innovation ; L’éducation (construction et entretien des collèges et des lycées ; mise à disposition de personnel) ; La formation professionnelle et l’apprentissage ; L’enseignement supérieur ; La culture ; Le sport ; Le patrimoine.