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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1997 21 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé.
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine qui prévoit la disposition de baches publicitaire sur les monuments historiques et non historiques.
Depuis 2024, le produit des publicités n’est pas automatiquement affecté au financement des travaux de ces monuments et pourrait donc induire une tentation de laisser ces baches masquer nos monuments au-delà du temps souhaitable à leur réfection.
Cette disposition n'est pas souhaitable, dès lors qu'elle acte le désinvestissement financier de l'Etat pour le patrimoine national, et qu'elle renforce la présence d'affichages publicitaires dans nos paysages.
Irrecevabilité LOLF