AMENDEMENT

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement entend revenir strictement au niveau de fiscalité sur l’électricité qui était appliqué avant la crise, sans laisser la possibilité au pouvoir exécutif d’augmenter la pression fiscale sur les consommations électriques, comme le prévoient actuellement, et potentiellement dans des proportions très significatives, les alinéas 15 et 16 de l’article 7.

En effet, tout en garantissant que les tarifs réglementés baissent de 9 % en 2025, une évolution qui s’explique par la baisse des prix de marchés, le présent article prévoit que le Gouvernement, par voie réglementaire, puisse augmenter la pression fiscale sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant crise, dans des proportions pouvant aller d’un minimum de 5 euros par MWh à un maximum de 25 euros par MWh. Pour rappel, en 2021, le tarif de l’accise sur l’électricité s’élevait à 32 euros par MWh pour les particuliers. En prenant cette référence, la hausse résultant des dispositions du présent article se situerait ainsi entre un minimum de 15 % et un maximum de 80 %.

À titre d’exemple, pour une famille de 4 personnes vivant dans une maison de 100 m² chauffée à l’électricité, la hausse de la pression fiscale qui pourrait résulter des dispositions de l’article, en comparaison de la situation qui prévalait avant la crise, serait susceptible de représenter plus de 350 euros par an (dans l’hypothèse où l’exécutif majorerait de 25 euros par MWh la pression fiscale sur la consommation électrique).

L’électricité en France étant décarbonée à près de 95 %, une hausse de la pression fiscale sur cette énergie constituerait un contre-signal peu cohérent avec l’impératif de transition écologique.