AMENDEMENT

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 244 quater X du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2024, a élargi le champ d’application du crédit d’impôt pour la réhabilitation des logements sociaux, en étendant ce dispositif au-delà des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Cette évolution législative visait à permettre la réhabilitation d’un parc social ultramarin vieillissant dans un cadre plus inclusif et moins restrictif, afin d’améliorer les conditions d’habitat dans une diversité plus large de territoires ultramarins.

Cependant, la mise en œuvre de cette extension est actuellement compromise par l'absence d'un référentiel permettant de caractériser les performances énergétiques et le confort thermique des bâtiments applicable aux Outre-mer. La loi Climat et résilience prévoyait la mise en place d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) spécifique aux Outre-mer pour l'année 2024 mais le Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) a acté la difficulté de son élaboration et a reporté son entrée en vigueur pour 2028 et même 2030 pour Mayotte.

En l'absence de DPE, conditionner l'obtention d'un crédit d'impôt au respect d'un niveau de performance énergétique non déterminé revient à rendre ce dispositif inapplicable. Aussi, cet amendement propose de retirer les critères énergétiques et environnementaux pour l'obtention du crédit d'impôt en attendant l'élaboration du DPE outre-mer.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM).