AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le 7° de l'article L.321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les les mots : « avec une spécificité pour les territoires d’outre-mer qui sont régis par l'article 73 de la constitution, et pour qui le nombre d’habitant est abaissé à 70 000 ».

Les communes et les inter-communalités d’outre-mer, en particularité la commune de Bouillante en Guadeloupe, rencontrent des discriminations dans les critères d’éligibilité dans la construction de casino. En l’espèce, l’alinéa 7 de l’article L321-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que seules les communes classées comme touristique et appartenant à une inter-communalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants en sont éligibles. Par ailleurs l’alinéa 2 prévoit que seules les communes classées stations de tourisme qui constituent la ville principale d’une agglomération de plus de 500 000 habitants sont éligibles. Bien que la CA CAP EXCELLENCE soit la communauté d’agglomération la plus habitée de Guadeloupe, avec 97 513 (en 2021), force est de constaté que ses critères ne prennent pas en compte la taille de nos départements d’outre-mer.

Or, une ville comme Bouillante, qui appartient à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe, possède largement les pré-requis nécessaires pour pouvoir accueillir un casino. En effet cette ville, forte d’une notoriété touristique fondée sur l’éco-tourisme et le tourisme de bien-être, à pour ambition de dynamiser son attractivité nocturne et culturelle à travers un projet de casino-théâtre. Cette initiative répond à une demande non satisfaite en matière de jeux et à une absence de l’offre culturelle adaptée, sans empiéter de manière significative sur les activités des deux casinos actuels situés à Gosier et Saint-François.

Selon une étude de faisabilité menée en 2019 par Atout France, l’ouverture de cet établissement permettrait la création d’environ 43 emplois directs et 88 emplois indirects, contribuant ainsi à l’économie locale et à la réduction de la saisonnalité des activités touristiques. Les projections tablent sur des recettes annuelles significatives, avec une progression de près de 6 % du produit intérieur brut des jeux pour l’ensemble de la Guadeloupe.

La modification de l’article L321-1 de ledit Code, permettra d’étendre le conditions de dérogation accordées aux casinos aux communes des Outre-mer, qui, comme Bouillante, disposent d’infrastructures et d’une fréquentation touristique reconnues. Cette extension favorisera un développement équilibré des offres de jeux en prenant en compte les spécificités locales, tout en maintenant les règles de contrôle et de redistribution des jeux.