AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 5,50 % ».

Cet amendement vise à créer un complément de recettes pour les collectivités locales.

La situation financière des départements se détériore depuis plusieurs années. Le délai moyen de désendettement est passé de 2,6 ans en 2022 à 4,2 ans en 2023. Cette dégradation est due à la baisse significative de l’épargne brute de - 39,6 % liée à l’augmentation forte de toutes les dépenses de fonctionnement (+ 6,4 % en 2023).

Les dépenses sociales représentent la majeure partie de leurs obligations financières (insertion, protection de l’enfance, handicap, dépendance…). Pour ne citer qu’un exemple, la protection de l’enfance représente désormais la principale dépense sociale des départements (plus de 22% des dépenses). Celles-ci ont doublé en 20 ans pour atteindre 9,9 milliards d’euros en 2023.

En 2023, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements s’élèvent à 13,0 milliards d’euros, soit 15,8 % de leurs recettes de fonctionnement. Ils ont diminué de 3,7 Md€ par rapport à 2022 (-22,2 %). En 2023, les difficultés du marché de l’immobilier ont fragilisé la situation financière des départements pour lesquels les recettes des DMTO sont importantes. Leurs recettes de fonctionnement ont baissé par rapport à 2022 entraînant un recul des investissements et une augmentation de la dette dans un contexte de hausse des dépenses sociales.

Face à la suppression quasi-totale de l’autonomie fiscale des départements, face à la non-compensation par l’Etat des dépenses de solidarité qu’ils déterminent mais que les départements paient et face à l’augmentation considérable de ces charges, il convient de donner une marge de manœuvre supplémentaire aux Départements.

Cet amendement vise à augmenter le plafond de 4,50% à 5,50% du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement. Le conseil départemental a la possibilité de le modifier à la hausse ou à la baisse, sans pouvoir le réduire à moins de 1,20% ou le relever au-delà de 5,50% (4,50% à ce jour). 

Pour rappel, les Droits de Mutations à Titre Onéreux (DMTO) au 1^er novembre 2024 sont détaillés comme suit :

Sont soumises à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière, les mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, etc.). Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement est fixé à 3,80 % par l’article 1594 D du Code général des impôts (CGI). Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 %. En outre, le conseil départemental a la faculté de voter une réduction jusqu’à 0,70 % du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour certaines mutations de logements occupés (article 1594 F sexies du CGI).