Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

N° I-2170

25 novembre 2024

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 21

Alinéa 31

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur

Objet

Amendement de correction légistique.