AMENDEMENT

Alinéa 5, tableau, première colonne, quatorzième ligne

Remplacer les mots : 

V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

par les mots : 

Tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au a du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et à l'article L. 542-12-1 du code de l'environnement (affectation)