SOUS-AMENDEMENT

Amendement I-2076

I. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

du 1^er janvier 2025 au 31 mars 2025 

par les mots :

du 1^er avril 2025 au 30 juin 2025 

II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

.... – Le 4° du I entre en vigueur le 1^er avril 2025. Les compagnies aériennes ayant perçu la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe de l’aviation civile pour des billets émis avant le 1^er avril 2025 sont tenues de rembourser intégralement les montants correspondant à ces taxes aux passagers ayant acheté leurs billets antérieurement à cette date. Ce remboursement est effectué dans un délai de 30 jours suivant la promulgation de la présente loi. 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État des alinéas […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent sous-amendement vise à :

- Différer l'entrée en vigueur de la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe de l'aviation civile (TAC) au 1er avril 2025. L’amendement du Gouvernement prévoit une prise d’effet des augmentations de la TSBA et la TAC au 1er janvier 2025. Leur fait générateur est l’embarquement du passager dans l’avion, conformément à l'article L 422-14 du code des impositions sur les biens et services, peu importe la date de réservation du billet. Or, en pratique, les Français ne réservent pas leurs billets à l’aéroport le jour du départ, mais plusieurs semaines à l’avance et jusqu’à 11 mois avant le départ. Il sera impossible pour les opérateurs de voyages, compagnies aériennes, agences de voyages, tour-opérateurs de demander à ces passagers, qui ont déjà leurs billets d’avions en mains, de s’acquitter du supplément de prix, les augmentations de la TSBA et la TAC ayant été votées a posteriori. La période transitoire de trois mois permettra aux opérateurs de voyages d'adapter leurs systèmes informatiques, tout en assurant une mise en œuvre équitable de la nouvelle taxation ;

- Garantir le remboursement intégral des taxes perçues de manière anticipée par les compagnies aériennes pour les billets émis avant cette date. Air France et French Bee ont par exemple déjà appliquée la hausse de taxe alors que nous examinons encore le projet de loi de finances dans notre hémicycle ! Il est réellement anormal que le législateur ne soit pas respecté de la sorte et que les consommateurs en fassent les frais.