SOUS-AMENDEMENT

Amendement N° I-575

I. – Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2. Sont exonérés des contributions prévues au 1° et 2° du I du présent article tout établissement ou filiale établi dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, de même que les véhicules affectés à des activités de location de moins de deux ans.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à limiter l’application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service servant aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l'un des trois engagements de la loi d’Orientation des Mobilités, dite LOM, n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 portant sur  la transition vers une mobilité plus propre

Une mission flash sur le verdissement des flottes n’ayant pas encore rendu ses conclusions, il apparaît dès lors prématuré de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail.

L’application du présent amendement aurait pour conséquence de décaler l’achat de près de 100.000 véhicules, selon les estimations des loueurs courte durée. Ce décalage aurait un double impact d'une part sur nos constructeurs automobiles et leurs équipementiers et d'autre part sur les rentrées fiscales pour l’Etat qui devraient être ainsi revues à la baisse.

De plus dans l’attente de concertations avec les acteurs des secteurs concernés, il est nécessaire d’exempter du champ de la contribution les véhicules affectés à des activités de location de courte durée.

L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de la mesure votée dans le cadre de la LOM, visant à verdir les flottes captives des entreprises, soit respecté, sans mettre en péril des secteurs pour lesquels le véhicule est un outil de travail.