SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 575

I. – Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 19 

Rédiger ainsi cet alinéa
« 2. Sont exonérés des contributions prévues au 1° et 2° du I du présent article tout établissement ou filiale établi dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, de même que les véhicules affectés à des activités de location de moins de deux ans.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent sous-amendement vise à restreindre l’application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM.

Tel que rédigé l'amendement 575 pourrait emporter de grave conséquences sur les loueurs courte durée. Ces derniers estiment en effet que l’application du présent amendement reporterait l’achat de près de 100.000 véhicules, et aurait ainsi un impact non seulement sur nos constructeurs automobiles et les équipementiers, mais aussi sur la baisse de rentrées fiscales pour l’Etat.

Or, l'Assemblée nationale a récemment relancé la mission flash sur le verdissement des flottes automobiles dont les travaux avaient été stoppés en raison de la dissolution. Aussi, il convient d'attendre les conclusions de cette mission avant de légiférer sur le sujet et en particulier de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail. 

Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés et des conclusions de la mission flash précitée, il est nécessaire d’exempter du champ de la contribution les véhicules affectés à des activités de location de courte durée.

Aussi, le présent sous-amendement assure que l’esprit de la mesure votée dans le cadre de la LOM, qui vise à verdir les flottes captives des entreprises, soit respecté, sans mettre en péril des secteurs pour lesquels le véhicule est un outil de travail.