SOUS-AMENDEMENT

I. – Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2. Sont exonérés des contributions prévues au 1 et 2 du I du présent article tout établissement ou filiale établi dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, de même que les véhicules affectés à des activités de location de moins de deux ans. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à restreindre l’application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM.

Alors que la mission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encore rendu ses conclusions, il apparait prématuré de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail.

Les loueurs courte durée ont estimé que l’application du présent amendement aura pour conséquence de décaler l’achat de près de 100.000 véhicules, ayant un impact non seulement sur nos constructeurs automobiles et les équipementiers, mais aussi sur la baisse de rentrées fiscales pour l’Etat. 

Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés, il est nécessaire d’exempter du champ de la contribution les véhicules affectés à des activités de location de courte durée.

L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de la mesure votée dans le cadre de la LOM, qui vise à verdir les flottes captives des entreprises, soit respecté, sans mettre en péril des secteurs pour lesquels le véhicule est un outil de travail.