SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° 2076

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas suivants ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution :

DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif ( €)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	2,63
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 000
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 500
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000

».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent sous-amendement est un repli au sous-amendement n°2212.

Il tend ainsi à maintenir le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers en vigueur pour les embarquements situés en Corse et dans les outre-mer pour les classes normales dites "économiques".

En revanche, ce sous-amendement ne modifie pas le tarif proposé par le Gouvernement pour les vols avec services additionnels (classes affaires )et de l’aviation d’affaires au départ ou à destination de ces territoires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).