SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1425 rect. sexies de M. BUVAL

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. LUREL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Amendement n° 1425, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse de fiscalité sont tenus d’apporter aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix des marges et des revenus, aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et représentant de l’État compétent dans le territoire tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette baisse de fiscalité sur les prix de commercialisation des produits.

Objet

Le présent sous-amendement vise à s’assurer de la répercussion effective de cette baisse de TVA dont les entreprises ont bénéficié sur les prix de commercialisation des produits.

Irrecevabilité LOLF