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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-2274 27 novembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-271 rect. bis de Mme PETRUS présenté par |
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Mme JACQUES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Amendement 271, alinéa 4
remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Le 5ème alinéa est ainsi modifié, après les mots "d'outre mer", sont
ajouté les mots "et à 46,9 à Saint Martin"
Objet