SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° I-2104, après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis - Une résidence de tourisme mentionnée à l'article L. 321-1 du code du tourisme ;

L’article 24 du présent projet de loi a pour objet de réintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel (LMNP).

L’amendement n° I-2104 du Gouvernement vise à exclure du champ d’application de l’article 24 les résidences de services étudiantes et seniors ainsi que certains établissements pour personnes âgées ou handicapées.

L’amendement du gouvernement ne prévoit pas d’exclure les résidences de tourisme du champ d’application de l’article 24 alors que ces résidences répondent à des besoins spécifiques et jouent un rôle clé dans le développement économique des territoires. Elles attirent des visiteurs, créent des emplois et dynamisent les commerces et prestataires locaux.

De plus, la réintégration des amortissements au moment du calcul de la plus-value est au cœur du « business model » des résidences de tourisme qui sont aujourd’hui dans une situation précaire. Si elle venait à être appliquée, la mesure viendrait déséquilibrer le plan d’investissement (qui tenait notamment compte de la déduction de l’amortissement) des investisseurs de bonne foi.

C’est pourquoi le présent sous amendement vise à exclure les résidences de tourisme du champ d’application de l’article 24.