SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-27 de la commission des finances

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. LAFON, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. HINGRAY, KERN, LAUGIER et LEVI, Mme MORIN-DESAILLY, M. PERRION, Mme ANTOINE, MM. Jean-Michel ARNAUD, BITZ, BLEUNVEN, BONNEAU, CADIC, CAMBIER, CAZABONNE, CHAUVET, CIGOLOTTI, COURTIAL et Stéphane DEMILLY, Mme DEVÉSA, M. DHERSIN, Mme DOINEAU, MM. DUFFOURG et FARGEOT, Mme FLORENNES, M. FOLLIOT, Mmes GACQUERRE et GUIDEZ, MM. HAYE, HENNO et Loïc HERVÉ, Mmes HERZOG, HOUSSEAU, JACQUEMET et LOISIER, MM. LONGEOT, MARSEILLE, Pascal MARTIN, MENONVILLE et PARIGI, Mmes PATRU et PERROT, M. PILLEFER, Mmes Olivia RICHARD, ROMAGNY, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB et TETUANUI, M. VANLERENBERGHE, Mme VÉRIEN, MM. CAPO-CANELLAS et DELCROS, Mme Nathalie GOULET, MM. MAUREY et MIZZON, Mme VERMEILLET et MM. CANÉVET et Cédric VIAL

ARTICLE 33

Amendement n° I-27, alinéa 5

Remplacer le nombre :

650

par le nombre :

500

Objet

Le projet de loi de finances prévoit une ponction de 450 millions d’euros sur la trésorerie du Centre national du Cinéma (CNC). Ce prélèvement s’établit à un niveau encore relativement supportable pour le CNC, qui a pu constituer une trésorerie importante depuis la crise pandémique en raison de la qualité de sa gestion et de recettes meilleures qu’escomptées. Il s’inscrit dans la ligne du chiffrage établi par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. Sur le rapport de Jeremy Bacchi, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a approuvé cette contribution au désendettement de l’État.

La commission des finances a cependant souhaité augmenter le prélèvement de 200 millions d’euros, le portant à 650 millions d’euros, ce qui ne laisserait au CNC que 200 millions d’euros de réserves. Or ce montant ne s’avère pas suffisant pour couvrir les besoins du CNC en 2025. En effet, en plus de son activité normale, qui de traduit par un écart temporal entre les recettes et les décaissements, le CNC est exposé en 2025 à plusieurs contentieux dont le montant pourrait atteindre 350 millions d’euros, et qui ont été provisionnés à hauteur de 200 millions.

En conséquence, l’adoption de l’amendement de la commission des finances est susceptible de créer une grave crise financière pour le CNC si le résultat des contentieux en cours ne lui était pas favorable, ce qui aurait pour conséquence de le placer en défaut vis-à-vis du secteur et, probablement, de rendre nécessaire une intervention de l’État. A contrario, si la position du CNC était confirmée par les tribunaux, un nouveau prélèvement pourrait être envisagé l’année prochaine.

Ce sous-amendement propose donc de réduire de 150 millions d’euros la ponction supplémentaire proposée par la commission des finances. Le Centre aurait ainsi contribué à hauteur de 500 millions d’euros au désendettement en 2025 et pourrait être, dans des proportions cependant moindres, être de de nouveau mis à contribution en 2026.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.