AMENDEMENT

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est minorée d’un montant fixé par décret compris entre 20 et 300 millions d'euros.

Dans le cadre du pacte d’engagement signé entre l’État et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023 et suite aux conclusions du Conseil national de la refondation Logement en juin 2023, l’État s’est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable à la production de logements sociaux.

Cet engagement s’est traduit par l’adoption de l’article 160 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui porte à 75 M€ les contributions versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).

En 2025, ces contributions au FNAP seront définies par décret.

La réduction du montant des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS affectées au FNAP ne compromet pas les modalités de financement des aides à la pierre. En effet, en prenant le décret n° 2023-125 du 21 février 2023, l’État a modifié la règle de programmation et de financement des nouvelles opérations et actions visant le développement, l’amélioration et la démolition du parc de logements locatifs sociaux présente à l’article R. 435-3 du code de la construction et de l’habitation. La modification de cette règle de programmation permet notamment de revoir à la baisse les besoins de financement des bailleurs sociaux au FNAP, tout en maintenant des objectifs ambitieux de production de logements locatifs sociaux en France métropolitaine. Un montant de cotisation compris entre 75 et 355 M€ est suffisant pour assurer le financement des opérations financées par le FNAP en 2025.