AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé. 

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objectif de supprimer la règle de lien existant entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). 

En effet, de nombreuses communes souhaitent pouvoir faire évoluer leur taux de la THRS, composante essentielle de la politique communale en matière de logement, afin de réduire notamment la sous-occupation de la politique communale en matière de logements et de promouvoir l'occupation des habitations à titre de résidence principale. Or, les règles juridiques actuelles obligent, pour modifier ce taux, de modifier également dans la même proportion la TFPB. 

Cette règle fait supporter à l'ensemble de la population communale une hausse des taux qui pourrait être réservée en premier lieu aux ménages multipropriétaires assujettis à la THRS, mais une telle hausse pourrait impacter également les professionnels qui sont redevables de la TFPB. 

Ainsi, le présent amendement vise à revenir sur la règle de lien entre les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) tel que l'a défini l'article 16 de la loi de finances pour 2020