AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du gouvernement
G
Retiré

Mmes MALET et JACQUES

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

II. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés.

III. – Après le troisième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs en vigueur en 2024 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2025. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La TGAP doit théoriquement inciter financièrement à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d’autres modes de traitement.

Or, les outre-mer connaissent une situation spécifique en matière de gestion des déchets en raison de leurs spécificités géographiques, de leur insularité et de l’absence de solutions de recyclage et de valorisation. Surtout, ces territoires ont beaucoup de retard et manquent encore de certaines infrastructures de base comme des déchetteries ou des centres de tri. Aussi, la TGAP déstabilise les acteurs du déchet outre-mer et les pénalise alors qu’ils font face à l’urgence d’un rattrapage d’investissement.

La loi de finances pour 2024 a fixé, à compter du 1^er janvier 2025, à 65 € par tonne le tarif pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.

Cet amendement propose :

- de maintenir les conditions de réfaction pour les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution,

- de geler les tarifs 2024 pour les tonnes incinérées et stockées à partir du 01 janvier 2025.