AMENDEMENT

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots « à compter de leur souscription », sont insérés les mots : « ou de leur acquisition » ;

2° Au 3° du II, après les mots : « précédant la souscription », sont insérés les mots : « ou l’acquisition ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à adapter le régime fiscal des investisseurs de fonds de capital investissement. Ces fonds ont une durée de vie longue : jusqu’à 15 ans, pour les fonds fermés au rachat ; 99 ans pour les fonds ouverts. La durée maximale était de 10 ans jusqu’à la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Cet allongement de la durée de vie rend nécessaire le développement d’un marché secondaire avec des particuliers qui cèderaient leurs parts à d’autres particuliers. L’objectif est de créer de la liquidité alors même que les parts sont encore bloquées.

L’amendement permet à l’acquéreur de parts de fonds de capital-investissement d’être éligible au même régime qu’un souscripteur sous réserve que ce dernier respecte à son tour les conditions de conservation de parts et de réinvestissement des distributions du fonds pendant la même période que le souscripteur initial, à savoir 5 ans.