AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. SALMON, Mme GUHL, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 33

I. – Alinéa 2, tableau, après la soixante-seizième ligne

Insérer trois lignes ainsi rédigées :

TA-CFE – fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	ESS France	280 000 000
TA-CVAE – Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	ESS France	245 117 000
TA-CFE – fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat	ESS France	229 280 090

II. – Alinéa 5, tableau

1° Trente-sixième ligne

Remplacer le montant :

280 000 000

par le montant :

275 000 000

2° Trente-septième ligne

Remplacer le montant :

205 117 000

par le montant :

200 117 000

3° Quarante et unième ligne

Remplacer le montant :

162 899 000

par le montant :

159 899 000

4° Après la quarante-deuxième ligne

Insérer trois lignes ainsi rédigées :

II de l’article 1600 du code général des impôts	ESS France	5 000 000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts	ESS France	5 000 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	ESS France	3 000 000

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1600 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « région, », sont insérés les mots : « ainsi que d’ESS France et répartie entre les chambres régionales de l’ESS, » ;

b) Aux derniers alinéas des II et III, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et ESS France » ;

2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’ESS France, la chambre française de l’ESS mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et ESS France » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les chambres régionales de l'économie solidaire et sociale (CRESS) bénéficient de la reconnaissance de leur rôle d’ensemblier des acteurs régionaux de l’ESS par la loi et assurent des missions d’intérêt général (la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS) ainsi que des projets au service du développement de l’ESS. Uniques dans leur légitimité et leurs périmètres, ces chambres régionales sont devenues incontournables dans le déploiement des politiques publiques en faveur du soutien aux entreprises de l’ESS au niveau régionale avec une volonté de couverture des besoins au plus proche des territoires.

Les CRESS souffrent d’un sous-financement structurel de leurs missions légales de la part de l’État, ce qui ne leur permet pas de déployer toute leur potentialité et de mettre en œuvre une véritable politique publique de soutien de l’ESS dans les territoires. Ainsi, les CRESS sont notamment 50 fois moins financées que les chambres à statut consulaire (selon un rapport parlementaire produit par le Député Philippe Chassaing en évaluation des crédits de Bercy), alors qu’elles sont légalement censées réaliser des missions analogues et qu’elles représentent 14% de l’emploi privé.

La faiblesse des moyens consacrés par l’Etat constitue un obstacle majeur au développement de l’ESS et fait écho à la question principale laissée ouverte par la loi de 2014, qui est celle des moyens dévolus aux structures de l’ESS pour assurer leurs missions légales et contribuer à un développement pérenne de l’ESS.

Cet amendement propose la réorientation d’une part de la taxe parafiscale attribuée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) et aux chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) vers le financement des chambres régionales de l'économie solidaire et sociale (CRESS) afin de lever une partie des freins au développement de l’ESS. De plus, de nombreuses entreprises et organisations de l’ESS paient les taxes en question sans que les chambres régionales de l'économie solidaire et sociale ne soient destinataires des fonds collectés. Cette proposition est une première étape vers le financement à terme des chambres régionales de l'économie solidaire et sociale à la juste proportion de ce que les entreprises et organisations de l’ESS représentent dans l’emploi privé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF