|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-33 rect. 28 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DELCROS, CANÉVET, MAUREY, CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme Nathalie GOULET, M. MIZZON, Mmes VERMEILLET, DEVÉSA, LOISIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 30 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 30 du PLF procède à une réduction de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en excluant les dépenses de fonctionnement qui y figuraient.
Il prévoit également une diminution du taux de compensation forfaitaire, le faisant passer à compter du 1er janvier 2025 de 16,404 % à 14,850 %.
Cette mesure aurait pour conséquence délétère de diminuer rétroactivement les recettes d’investissement des collectivités territoriales, mettant en péril un grand nombre de petites communes en particulier.
Afin de préserver le FCTVA, il est donc proposé de supprimer l'article 30 du PLF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.