AMENDEMENT

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie communale ainsi que ceux concernant les ponts et ouvrages d’art, réalisés par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement reprend la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales adoptée par le  Sénat le 14 février 2024.

Il vise à introduire une nouvelle dérogation, à destination des communes rurales, au taux de participation minimale de 20 % exigé des collectivités territoriales pour les projets d'investissement dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.

L'application de cette règle de participation minimale apparaît en effet disproportionnée pour les communes rurales, dont les budgets sont particulièrement contraints et qui ne peuvent, en conséquence, lancer les projets d'investissement dont elles ont pourtant cruellement besoin.

Face à ces difficultés et afin de soutenir l'investissement des communes rurales, ce dispositif propose de baisser le taux de participation minimale exigé aux communes pour les opérations d'investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.

Cet amendement propose :
- de maintenir un reste à charge de 5 % ;
- d’exclure du bénéfice de cette dérogation les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants ;
- de limiter le champ des projets d’investissement pouvant ouvrir le bénéfice de cette dérogation aux communes rurales, pour cibler les projets les plus structurants.

Les auteurs de l’amendement sont convaincus qu’il est grand temps de laisser aux élus locaux la confiance qu’ils méritent en leur redonnant de véritables moyens d’agir. C’est l’objectif poursuivi par cette initiative.