AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À compter de la promulgation de la loi n°  du  de finances pour 2025, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes :

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

« 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;

« 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.

« La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et Log₁₀ correspond au logarithme décimal. »

Cet amendement s’appuie sur un rapport du gouvernemental (Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) qui explique comment est calculée une partie de la Dotation Globale de Fonctionnement. Aujourd'hui, la DGF est ajustée en fonction du nombre d’habitants de chaque commune, grâce à un coefficient logarithmique. Ce coefficient a été introduit pour tenir compte des charges supplémentaires des communes en fonction de leur taille.

À l’époque de sa création, on ne pouvait pas mesurer précisément les charges supplémentaires liées à la centralité (comme les services publics ou les équipements partagés). On avait donc estimé ces charges en s’appuyant sur les dépenses moyennes constatées, qui augmentent avec la population.

On a ainsi défini un système où la DGF par habitant augmente logarithmiquement :
- Pour une commune de 500 habitants, chaque habitant apporte 64,46 € de DGF.
- Pour une commune de 200 000 habitants, chaque habitant apporte 128,93 €.

Le rapport montre qu’aujourd’hui, cette méthode n’est plus adaptée. Les charges par habitant sont devenues à peu près constantes en dessous de 1 000 habitants et au-delà de 100 000 habitants. Cela s’explique en partie parce que les intercommunalités prennent en charge de plus en plus de ces dépenses, souvent sans transfert de fonds entre communes.

Pour mieux refléter cette nouvelle réalité, cet amendement propose de réajuster le coefficient logarithmique. Il serait ramené à un ratio de 1 à 1,6 (au lieu de 1 à 2) pour les communes ayant une population entre 1 000 et 100 000 habitants. Cela permettrait une répartition plus juste des aides financières.