AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition ou de souscription, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement tend à permettre fin progressivement au dispositif Pinel.

La fin de ce dispositif est programmée au 31 décembre 2024, il est à craindre que cela entache sérieusement les investissements locatifs. La crise immobilière actuelle rallonge les délais de commercialisation alors que la demande locative dans les territoires en tension ne fait que s’accroitre.

Le dispositif proposé entend mettre en place un dispositif transitoire afin de ne pas porter atteinte aux programmes immobiliers en cours de commercialisation. Il prévoit un report de la date limite de signature de l’acte d’acquisition au 31 mars 2025, initialement prévue le 31 décembre 2024, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024.

Il s'agit de permettre la réservation d’un logement en Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.