AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services les mots : « dans la limite de 60€ » sont remplacés par les mots : « compris entre 60€ et 70€ ».

Cet amendement vise à relever et à encadrer par voie règlementaire la fixation du tarif régional des certificats d’immatriculation des véhicules, en prévoyant qu’il ne puisse pas dépasser un plafond relevé à 80 €.

Une part importante des recettes « carbonées » des Régions - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement.

Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu en 2023 (2 Md€) reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020, alors même que la part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % à 17 % en quatre ans, générant une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).

Alors que les tarifs régionaux des certificats d’immatriculation des véhicules s’établissent à 53 € en moyenne, la plupart des régions envisagent un relèvement pour 2025 (dès leur budget primitif), jusqu’au plafond aujourd’hui fixé à 60 €, sans générer pour autant les recettes antérieures à la crise sanitaire. Les transports sont le premier poste ciblé dans la Stratégie nationale bas-carbone. Celle-ci a pour premier objectif, pour les transports, de « donner au secteur des signaux prix incitatifs ». Il convient donc d’encourager le relèvement de cette fiscalité sur les véhicules, qui apparait vertueuse.