AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 30

Alinéa 6

Remplacer le taux :

14,850 %

par le taux :

15,410 %

Objet

Cet amendement vise à modifier le taux de compensation forfaitaire du FCTVA afin de maintenir le montant de ce dernier au même niveau qu'en 2024, c'est-à-dire 7,104 milliards d'euros.
En 2024, le montant du FCTVA devrait s'établir à 7,104 milliards d'euros. La baisse prévue par le Gouvernement devrait l'amener à 6,846 milliards d'euros, soit une baisse nominale de 258 millions d'euros et même une diminution de 800 millions d'euros par rapport au montant prévu initialement pour 2025 (7,644 milliards d'euros) du fait du dynamisme du fonds.
Ce taux intermédiaire entre le taux existant et le taux proposé par l'article 30 du présent projet de loi permet donc de concilier les impératifs de maîtrise des comptes publics de l'État et de soutien à l'investissement des collectivités territoriales.
Ce dernier est d'ailleurs particulièrement dynamique puisque nous nous trouvons en haut du cycle de l'investissement des collectivités dicté par les échéances électorales locales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).