AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transmission au Gouvernement de la République française des mêmes informations par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique ».

Cet amendement appelle à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord interGouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, visant à lutter contre l’évasion fiscale.

Depuis son entrée en vigueur, les institutions financières françaises sont dans l’obligation de signaler leurs clients de nationalité américaine à l’administration fiscale des États-Unis, l’Internal revenue service (IRS).

Or, cet accord a des conséquences des milliers de compatriotes français dits « Américains accidentels » soumis à l’impôt sur le revenu aux États-Unis sans y avoir habité.

En outre, cet amendement avait été adopté par l’Assemblée nationale en 2022, mais n’a pas été retenu par le Gouvernement à l’issue de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.