AMENDEMENT

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de l’objectif législatif de la politique de l’État en matière de jeux d’argent visant à veiller à l’exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées mentionné au 4° de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Ce rapport permettra d’évaluer, le cas échant, les conséquences économiques, sociales et fiscales liées aux déséquilibres constatés et de proposer des pistes d’actions pour pallier la déstabilisation des différentes filières, en particulier les filières territorialisées (casinos et hippisme).

Aux termes de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, « la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : […]  4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».

Introduit par l’article 3 loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l’objectif d’équilibre des filières n’a jamais fait l’objet d’une évaluation globale, la clause de revoyure prévue à l’article 69 de la loi de 2010 qui prévoit que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne n’ayant pas formellement été mise en œuvre.  

La nécessité d’une évaluation du respect de l’objectif législatif relatif à l’équilibre des différentes filières s’impose aujourd’hui avec d’autant plus de pertinence que :

-        le gouvernement vient d’ouvrir une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur des jeux d’argent au sujet de l’autorisation du casino en ligne en France ;

-        la Française des Jeux privatisée réalise plus de la moitié du produit brut des jeux national et devient aujourd’hui le troisième opérateur de jeux en ligne en France après l’acquisition de Kindred Group plc ;

-        la filière hippique se trouve dans une impasse après avoir perdu 50% de joueurs au cours de la dernière décennie et connu une baisse de PBJ de 2,5 Mds€ à 1,73 Mds€ depuis 2012 alors que le PBJ global du marché français est passé de 9,5 milliards d’euros en 2012 à 13,5 milliards d’euros aujourd’hui ;

-        la question de la pérennisation des clubs de jeux au-delà de la fin de leur expérimentation doit être tranchée ;

-        l’impact des Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM) créés par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique devra être évalué.

Dans son rapport de septembre 2023 dédié aux jeux d’argent et de hasard, la Cour des Comptes examinait les limites du cadre de régulation actuel face aux mutations de l’économie ludique et incitait l’Etat à mettre en œuvre une vision d’avenir pour le secteur des jeux en exerçant l’ensemble de ses responsabilités notamment concernant les évolutions éventuelles du cadre juridique justifiées par l’émergence de nouvelles formes de jeux.

Tel est l’objet du présent amendement : cinq ans après la réforme de la régulation des jeux d’argent opérée par l’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, il convient de donner au Parlement les moyens de tirer les conséquences d’éventuels déséquilibres des filières.