AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) modifiés à l’issue de l’adoption par le Sénat de la proposition de loi de M. Philippe Brun à l’ensemble des collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants ainsi qu’aux organismes d’habitations à loyer modéré.