AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les caractéristiques et les conditions d’octroi de cette prime sont établies sur la base des audits énergétiques réalisés, conformément aux spécificités locales de ces territoires. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à corriger une rupture d’égalité dans l’accès aux aides de décarbonation de l’ANAH pour les ménages du parc privé dans les outre-mer.

Le Comité Interministériel des Outre-mer (CIOM) a repoussé l'entrée en vigueur du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) instaurée par la loi Climat et Résilience en Outre-mer à 2028 (et à 2030 pour Mayotte), créant ainsi une inégalité d'accès pour les ménages ultramarins aux aides de l’ANAH, qui peuvent atteindre jusqu'à 63 000 € pour les foyers les plus modestes, alors que 146 000 ménages en Outre-mer seraient éligibles.

Dans ce contexte, les résidents des DROM-COM se trouvent exclus du dispositif « Ma Prime Rénov' » Parcours accompagné (rénovation globale), en raison de l'absence de DPE applicable et de l'implantation incomplète du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' » dans ces territoires.

 Cet amendement vise donc à déroger à l'exigence de fournir un DPE, comme cela a été fait pour les citoyens de l'Hexagone en 2024. En effet, un arrêté du 21 mars 2024 a permis de bénéficier des aides de l’ANAH sans DPE, introduisant ainsi une approche pragmatique et adaptable. Étendre cette dérogation aux Outre-mer favoriserait la réhabilitation et la décarbonation du parc privé, essentielle pour lutter contre la vacance immobilière et adapter les logements au vieillissement de la population.

 Cette dérogation se justifie d’autant plus que les critères techniques actuels de performance énergétique, conçus pour le climat continental, sont inadaptés aux spécificités ultramarines. Ils risquent, au pire, d’exclure les citoyens ultramarins de MaPrimeRénov' et, au mieux, de réduire le montant des aides disponibles.

 En l’absence de DPE, les évaluations de performance énergétique devraient donc se baser sur les audits énergétiques en vigueur dans les territoires d'Outre-mer, afin de mieux répondre aux réalités locales et d’assurer une égalité d’accès aux dispositifs de soutien.