AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après les mots : « outre-mer, », sont insérés les mots : « sans que cela soit restrictif en termes d’accès, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à supprimer les écarts de traitement dans la méthodologie de l’établissement de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Pour rappel, la géographie de la politique prioritaire de la ville permet aux territoires ultramarins de pouvoir prétendre à des moyens administratifs, techniques et financiers adapté aux enjeux économiques et sociaux auxquels ils sont confrontés : cette géographie impacte plusieurs politiques sectorielles qui dépassent celles de l’habitat pour concerner également la fiscalité des entreprises et les aides sociales.

Or, selon une étude réalisée par l’USHOM, alors qu’en France hexagonale les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont déterminés par seulement trois critères, des conditions (critères) supplémentaires sont imposées par voie réglementaire dans les départements et collectivités des Outre-mer pour bénéficier de ce même classement QPV.

Pour l’auteur du présent amendement, en limitant le périmètre des QPV ces conditions supplémentaires créent une rupture d’égalité pour les DROM dans l’accès aux dispositifs d’intervention majeure de la politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.

Ainsi, la notion de différentiation des Outre-mer, inscrite pourtant dans la loi, a été dénaturée par la voie réglementaire qui a instauré des critères supplémentaires défavorisant les Outre-mer.

Cette dénaturation a eu en effet des conséquences directes sur la géographie prioritaire des politiques de la ville puisqu’avant l’imposition de ces critères supplémentaires, les DROM comptaient 330 QPV (dont 35 zones urbaines sensibles) où résidaient 30 % de la population ultra-marine, et que depuis nous n’en dénombrons que 218 où résident près de 25 % de la population. Ce nouveau zonage s’est révélé défavorable aux DROM en ce qu’il a conduit à plafonner arbitrairement la part de la population ultramarine résidant en QPV à près de 10 % de la population de l’ensemble des 1 500 quartiers prioritaires de France, sans égard au niveau de vie réel des populations ultramarines.

Le présent amendement propose donc de permettre à la voie réglementaire de ne pas imposer des critères plus « restrictifs en termes d’accès » outre-mer.