Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-513 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL et Mmes CONCONNE, BÉLIM, Gisèle JOURDA et DANIEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Objet
Le présent amendement de repli propose de reprendre une mesure proposée par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi « logements abordables » dont l’examen a été interrompu suite à la dissolution de l’Assemblée nationale. Il s’agit en l’espèce de limiter à 50 % la part des recettes tirées du SLS susceptibles d'être reversées à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).