AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 1^er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».

Le présent amendement propose de porter de 10 à 5 ans le délai d’ouverture des successions pouvant bénéficier du dispositif permettant de faciliter la sortie de l’indivision successorale en outre-mer.